Auteur de la motion: Von Kaenel Dave (PLR, Villeret)

 

Proposition

Le Conseil exécutif est chargé de modifier les bases légales afin que :

  1. Les autorités sociales, à savoir les exécutifs communaux (y compris ceux qui ont délégué cette tâche à des services sociaux régionaux) peuvent demander la liste nominative des clients ayant domicile dans leur commune au près du service sociale dont la commune est affiliée.
  2. Sur demande dûment motivée, les exécutifs communaux peuvent demander le détail des prestations financières reçues par un client particulier. Celui-ci (le client) sera informé par le service que ces données financières ont été transmises aux autorités de sa commune de domicile.

Développement

Depuis la professionnalisation de la gestion de l’aide sociale ainsi que des diverses tâches incombant aux assistants sociaux, en raison du forfait attribué par le canton en fonction du nombre de cas pour le traitement du personnel spécialisé ainsi que d’une part de secrétariat, nombre de petites communes ont dû externaliser la gestion de l’aide sociale des citoyens domiciliés dans celles-ci en s’affiliant à un service social régional.

Dans bien des cas, lors de la création de ces services régionaux, dont en général le déficit d’exploitation (locaux, informatique…) est pris en charge par les communes membres, une des conditions avaient été de pouvoir continuer de connaître les noms des citoyens « clients » des dits services.

Pendant de nombreuses années, bien des services sociaux ont transmis aux autorités communales (commission sociale, exécutif…) la liste des clients à leur autorité sociale respectives. Cette façon de faire permettait, surtout dans les petites communes de pouvoir lutter contre les abus, car l’interaction entre les autorités et le service social était rapide, claire et efficace.

Avec l’application stricte de la loi sur la protection des données, les services sociaux n’ont plus le droit de transmettre ces informations. Certes, les communes peuvent toujours tenir une liste « sauvage » des clients potentiels du service social lorsque celui-ci lui demande la fiche du contrôle des habitants, dans le cas par exemple d’une demande d’aide sociale. Cette façon de faire n’étant d’une part pas très élégante, et surtout peut induire des suspicions inutiles, car en tenant de telles listes, les communes n’ont aucune idée in fine si le citoyen en question touches des prestations d’aide sociale ou non ?

La présente intervention parlementaire n’a pas pour but de rendre publique la liste des clients de l’aide sociale, mais dans un canton où un citoyen lambda peut faire une demande motivée pour connaître le revenu et la fortune imposable de son voisin, il ne semble pas exagéré que le fait que les autorités communales, élues par le souverain, puissent disposer de telles listes nominatives. Il faut rappeler que les communes contribuent à raison de 50%, par la répartition des charges au financement de l’aide sociale. Si la réponse du canton est « tais-toi et paies », alors autant faire que l’aide sociale devienne une tâche 100% cantonale et que le canton en assume l’intégralité des charges, y compris les frais d’infrastructures